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Donner un appartement

L’accord, la fiscalité, l’inscription des droits et les protections du donateur

Donner un appartement peut aider un enfant à démarrer dans la vie, organiser la répartition du patrimoine familial ou assurer un logement à un proche. Au-delà du souhait d’aider, il faut aussi penser à la suite : qui pourra vendre le bien, qui percevra les loyers et que se passera-t-il si le donateur a besoin du logement pour lui-même ?

Avant toute signature, il convient donc de définir les droits transmis et ceux que l’on souhaite conserver. Il faut ensuite examiner la situation du bien, les impôts applicables et la manière dont les accords seront inscrits. Les liens familiaux comptent, mais ne remplacent pas un accord clair.

Par Me Yaacov AmsellemMis à jour le 17.11.2026Scénarios à explorer · Parcours de la donation · Liste de préparation
01 Ce que l’on donne02 Ce que l’on conserve03 Ce que l’on paie04 Ce que l’on inscrit
Illustration de la remise d’une clé d’appartement entre membres d’une famille, au-dessus d’un dossier bleu
Illustration créée pour cet article

Choisissez la situation la plus proche de la vôtre

Que faut-il prévoir pour votre donation ?

Chaque choix présente des points à vérifier et renvoie au chapitre correspondant. Le résultat ne détermine ni le droit à une exonération ni la validité de l’opération.

Vous pouvez commencer par une question simple : quelles décisions concernant l’appartement souhaitez-vous continuer à prendre vous-même après la donation ? La réponse guidera la rédaction de l’accord, les protections à prévoir et le choix même de donner.

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Quels droits sont réellement donnés ?

Une donation consiste à transmettre un bien sans contrepartie. Pour un appartement, il peut s’agir de la pleine propriété, d’une quote-part, d’un droit de bail de longue durée ou de droits contractuels qui ne sont pas encore inscrits au registre foncier. Cette distinction détermine les documents nécessaires, les autorisations requises et le moment où la donation est considérée comme achevée.

La première étape consiste à obtenir un extrait du registre foncier ou une attestation de droits à jour. Il faut vérifier le titulaire, sa quote-part, les hypothèques, saisies ou inscriptions préventives, ainsi que les éléments rattachés au logement : parking, cave et autres annexes. Si les droits sont gérés par l’Autorité foncière israélienne ou une société chargée de leur inscription, il faut aussi examiner le contrat et les exigences de cet organisme.

Celui qui ne détient qu’une partie des droits ne peut pas donner la part des autres. La remise des clés, le paiement de la taxe municipale ou une déclaration au sein de la famille ne prouvent pas, à eux seuls, le transfert de propriété. Si une étape manque dans une transaction antérieure, il peut d’abord être nécessaire de procéder à la finalisation de l’inscription de l’appartement.

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La donation est-elle la solution adaptée ?

Parfois, l’objectif est de transmettre la propriété dès maintenant. Dans d’autres cas, on souhaite déterminer qui recevra l’appartement plus tard, ou simplement contribuer au financement d’un achat. Ces objectifs sont différents : mieux vaut choisir le dispositif après avoir précisé ce que l’on veut réellement accomplir.

Comparer donation, testament et prêt
SolutionCe qu’elle permetCe qu’il faut comprendre
Donation du vivant du donateurTransmettre des droits du vivant du donateur, avec des conditions et protections valablement prévues.Une fois la donation achevée, le donateur ne reste pas propriétaire du seul fait de son lien familial avec le bénéficiaire.
TestamentOrganiser la transmission du bien après le décès, tout en le conservant dans le patrimoine du testateur de son vivant.Il n’y a pas de transfert immédiat de propriété. La validité et la modification du testament relèvent du droit des successions.
Prêt pour l’achatApporter une aide financière assortie d’une obligation de remboursement et, éventuellement, d’une garantie adaptée.Le versement d’argent ne rend pas le prêteur propriétaire de l’appartement. Un accord réel et clair est nécessaire.

Une donation destinée à transférer le bien uniquement au décès du donateur ne peut pas valablement remplacer un testament, sauf si elle est prévue dans un testament conforme à la loi. À l’inverse, une transmission du vivant du donateur avec maintien d’un droit d’habitation exige d’examiner le contenu de l’accord. Il faut distinguer le moment du transfert des droits de celui de la remise de la possession.

Lorsque l’objectif concerne la répartition future du patrimoine entre les enfants, il est utile de consulter également notre article sur les testaments et les successions et de vérifier la cohérence des différents documents.

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Que doit prévoir l’accord ?

La promesse de consentir une donation à l’avenir doit être écrite. L’engagement de réaliser une transaction immobilière est lui aussi soumis à une exigence d’écrit. Les déclarations sous serment et les actes de transfert servent aux formalités fiscales et à l’inscription, mais ne règlent pas toujours les questions qui compteront pour la famille au fil des années.

L’accord doit identifier les droits et les parties, préciser l’absence de contrepartie et fixer les conditions, délais et responsabilités. Il détermine notamment qui supporte les impôts et frais, quand la possession est remise, à qui reviennent les loyers et quelles démarches sont nécessaires à l’inscription.

Si le bénéficiaire doit verser une somme à un autre enfant, rembourser une dette ou fournir une autre contrepartie, il faut examiner la réalité économique de l’opération. Toute obligation accessoire n’exclut pas nécessairement la qualification de donation, mais la mention « sans contrepartie » ne transforme pas une opération à titre onéreux en donation exonérée d’impôt.

Un accord solide prévoit aussi les changements de projet

Si le parent s’installe dans une résidence pour personnes âgées, si l’enfant souhaite vendre ou si l’appartement est loué, qui décide et à qui revient le revenu ? Mieux vaut régler ces questions lorsque les relations sont bonnes et que chacun peut en parler sereinement.

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Comment préserver la sécurité du donateur ?

Un appartement peut être le logement ou la principale source de revenus d’un parent. Avant de le donner, il faut examiner comment il financera ses besoins et ce qui se passera s’il doit recevoir des soins, déménager ou mobiliser une somme importante. Même des liens familiaux étroits ne dispensent pas de cette préparation.

Habiter le logement

Définir les personnes autorisées à y vivre, la durée et les conditions. Prévoir les charges, les réparations et, si nécessaire, la présence d’un conjoint ou d’un aidant.

Percevoir les loyers

Déterminer qui loue le bien, encaisse les loyers et gère les locataires et les dépenses. Examiner également la déclaration et l’imposition des revenus.

Vente et hypothèque

Étudier un engagement de ne pas vendre ou hypothéquer sans accord, ainsi que la possibilité d’inscrire une mention appropriée conformément aux documents et à la loi.

Changement de circonstances

Prévoir, dans la mesure du possible, les conséquences d’un déménagement, du décès prématuré du bénéficiaire ou du non-respect d’une condition. Vérifier la validité du mécanisme et sa mise en œuvre.

Il n’existe pas de mécanisme d’inscription unique adapté à tout droit d’habitation ou de perception des revenus. L’accord, le droit pouvant être inscrit et la protection à l’égard des tiers doivent être cohérents. Une inscription au registre foncier ne protège pas de manière absolue contre une banque, des créanciers ou un litige ; les droits antérieurs doivent aussi être vérifiés.

Le donateur peut parfois avoir besoin d’un conseil distinct, notamment en cas d’attentes divergentes ou de dépendance envers le bénéficiaire. L’objectif est de s’assurer que sa décision est libre et éclairée, et qu’il comprend les droits auxquels il renonce et ceux qu’il conserve.

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Quand la donation est-elle achevée, et peut-on revenir dessus ?

Lorsqu’une transaction portant sur un droit immobilier exige une inscription, elle est achevée par cette inscription ; auparavant, il s’agit en principe d’un engagement de réaliser la transaction. Lorsque la donation porte sur des droits contractuels relatifs à un bien qui n’est pas inscrit au nom du donateur, l’analyse de son achèvement est différente. L’absence d’inscription au registre foncier ne signifie donc pas que le donateur peut toujours se rétracter.

Avant l’achèvement de la donation

L’article 5 de la loi israélienne sur les donations permet, dans les conditions qu’il prévoit, de revenir sur un engagement tant que le bénéficiaire n’a pas modifié sa situation en s’y fiant, sauf renonciation écrite du donateur à ce droit. La loi prévoit également des motifs liés à un comportement gravement répréhensible envers le donateur ou un membre de sa famille, ou à une dégradation importante de la situation financière du donateur.

Il s’agit de critères juridiques qui dépendent des faits. Un désaccord familial n’annule pas automatiquement une donation. La rédaction de l’accord, les actes accomplis par le bénéficiaire sur la foi de la promesse, les renonciations et la procuration signée ont leur importance. Une procuration irrévocable peut produire des effets substantiels : elle ne doit pas être considérée comme un simple formulaire technique.

Après l’achèvement de la donation

Le seul regret ne suffit pas pour récupérer un appartement déjà transmis. Un vice affectant l’accord, le non-respect d’une condition ou tout autre fondement sont examinés au regard de la loi et des documents. Même une restitution convenue entre les parties exige une analyse foncière et fiscale : toute « annulation » familiale n’est pas nécessairement reconnue comme une annulation de l’opération à des fins fiscales ; elle peut constituer un nouveau transfert.

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Sans contrepartie ne signifie pas nécessairement sans impôt

La donation d’un appartement est généralement considérée comme une « vente » au sens de la loi israélienne sur la fiscalité immobilière, même si aucun prix n’est payé. L’impôt sur la plus-value du donateur et la taxe d’acquisition du bénéficiaire doivent être examinés séparément. L’absence de paiement ne justifie pas de déclarer une valeur nulle à des fins fiscales.

L’impôt sur la plus-value du donateur

L’article 62 de la loi prévoit une exonération pour une transmission sans contrepartie d’un particulier à un proche répondant à la définition applicable. Cette exonération ne couvre pas tous les liens familiaux et n’est pas automatique. L’identité des parties, l’origine des droits et les conditions de l’opération doivent être examinées et déclarées en conséquence.

Dans les cas habituels d’exonération au titre de l’article 62, la plus-value accumulée n’est pas effacée. Le bénéficiaire reprend en principe la date et la valeur d’acquisition du donateur, conformément à la loi. Les conséquences peuvent apparaître lors d’une revente : il est donc important de conserver les documents d’achat et les justificatifs de dépenses du donateur.

La taxe d’acquisition du bénéficiaire

L’article 20 du règlement prévoit que, pour une donation d’un particulier à un proche tel que défini par ce règlement, la taxe d’acquisition correspond au tiers de la taxe normalement applicable. Il faut d’abord calculer cette taxe normale selon la valeur du droit transféré, la nature du bien et la situation du bénéficiaire, puis appliquer la réduction.

Exemple purement illustratif

Si la taxe normalement calculée pour l’opération s’élève à 60 000 NIS et que la réduction est applicable, la taxe d’acquisition sera de 20 000 NIS. Il ne s’agit ni d’un tiers de la valeur de l’appartement, ni d’un taux uniforme d’un tiers de pour cent.

Le caractère unique ou supplémentaire du logement, les droits des membres du foyer familial, la résidence fiscale et les quotes-parts détenues peuvent influer sur le calcul. La donation peut aussi avoir des conséquences sur un futur achat et sur l’accès à des dispositifs d’aide au logement. Pour approfondir, consultez notre article sur la fiscalité immobilière.

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Qui est un proche ? La réponse dépend de l’impôt

La définition du « proche » pour l’exonération de l’impôt sur la plus-value n’est pas identique à celle applicable à la réduction de la taxe d’acquisition. Il ne suffit donc pas de dire que le transfert a lieu « en famille », ni de déduire d’un avantage que l’autre s’applique également.

Points fiscaux des transmissions familiales
Transmission couranteVérification principale
D’un parent à un enfantElle peut bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus-value et de la réduction de la taxe d’acquisition, sous réserve des conditions, de l’opération et de la situation du bénéficiaire.
Entre frères et sœursL’exonération de l’article 62 comporte une restriction particulière concernant un droit reçu d’un parent ou d’un grand-parent par donation ou succession. La réduction de la taxe d’acquisition s’examine séparément.
Entre conjointsL’article 21 du règlement prévoit une exonération de la taxe d’acquisition pour la donation d’un logement au conjoint qui y réside avec le donateur, sous réserve de l’applicabilité de cet article.

Une donation entre frères et sœurs ne se trouve pas nécessairement dans la même situation qu’une donation d’un parent à son enfant. Il faut rechercher comment le donateur a acquis son droit, sans se limiter à l’inscription actuelle. En présence d’un financement familial ou d’une succession de transferts, les documents et les règles fiscales applicables doivent être examinés.

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Que se passe-t-il si le bénéficiaire souhaite vendre ?

Recevoir un appartement en donation ne garantit pas une exonération lors de sa vente. Pour une exonération soumise à l’article 49 (vav) de la loi israélienne sur la fiscalité immobilière, les délais d’attente doivent être vérifiés en plus des autres conditions.

Quatre ans

Lorsque le logement n’a pas servi de résidence habituelle au bénéficiaire, le délai prévu par cet article court à compter du jour où il en est devenu propriétaire.

Trois ans

Lorsqu’il a servi de résidence habituelle au bénéficiaire, le délai court à compter du jour où celui-ci a commencé à y résider habituellement en tant que propriétaire.

Si le bénéficiaire a reçu le logement avant l’âge de 18 ans, le décompte commence à ses 18 ans. L’article prévoit également que recevoir en donation au moins 50 % du prix de l’appartement, au cours des trois années précédant son acquisition, est assimilé à cet effet à la réception de l’appartement lui-même en donation.

Le délai d’attente ne constitue pas une interdiction générale de vendre. Une vente anticipée peut être possible, mais sans cette exonération et sous réserve d’autres restrictions. Même après l’expiration du délai, l’ensemble des conditions de l’exonération et le régime fiscal doivent être vérifiés. Si une vente est envisagée prochainement, la donation et la revente doivent être étudiées ensemble, en amont.

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Quels autres frais et autorisations faut-il vérifier ?

Taxe sur la plus-value d’urbanisme

La taxe sur la plus-value d’urbanisme, dite « hetel hashbaha », est distincte de l’impôt sur la plus-value immobilière. Une transmission sans contrepartie à un proche, selon la définition propre à ce régime, peut ne pas être considérée comme une réalisation des droits. Cela peut reporter le paiement jusqu’à une réalisation ultérieure, sans effacer la plus-value d’urbanisme. La situation et les attestations nécessaires à l’inscription doivent être vérifiées auprès de la commission locale d’urbanisme.

Appartement hypothéqué

La donation n’efface pas l’hypothèque et ne libère pas l’emprunteur de ses obligations envers la banque. Il faut examiner le contrat de prêt, les exigences de la banque et la possibilité de transférer les droits. Si le bénéficiaire reprend une dette ou paie à la place du donateur, il faut aussi déterminer si cela constitue une contrepartie dans l’opération.

Autorité foncière israélienne et société chargée de l’inscription

Il convient de vérifier les accords, dettes, paiements et procédures applicables aux droits concernés et au contrat. Des frais administratifs et de traitement peuvent s’ajouter aux impôts. L’estimation du coût doit couvrir toutes les étapes de la transmission, et pas seulement le calcul fiscal de l’administration.

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La donation au sein de la famille

Lorsque le bénéficiaire est marié

Un bien reçu en donation est en principe exclu du mécanisme d’équilibrage patrimonial prévu par la loi israélienne sur les relations patrimoniales entre époux. Toutefois, des prétentions à un partage portant sur ce bien peuvent encore être soulevées selon le droit et les circonstances. Il faut examiner à qui la donation a été consentie, sa rédaction et l’usage ultérieur du bien. La seule cohabitation ne permet pas de répondre entièrement à la question des droits.

Si la donation est destinée uniquement à l’enfant, il est important de le documenter et d’envisager un accord patrimonial adapté entre les conjoints, sous réserve des exigences d’approbation applicables. L’accord entre le parent et l’enfant ne remplace pas nécessairement un accord entre les conjoints.

Lorsqu’il y a d’autres enfants

Il est utile de préciser si la donation est autonome ou s’inscrit dans une répartition future du patrimoine, et d’en vérifier la cohérence avec les testaments existants. Il ne faut pas supposer qu’elle sera automatiquement déduite de la part successorale future du bénéficiaire. L’obligation de verser une somme à ses frères et sœurs peut aussi modifier l’analyse de l’opération.

Donation à un mineur ou par procuration

Il faut vérifier les pouvoirs des signataires et les autorisations nécessaires. Certains actes requièrent l’approbation de l’Administrateur général israélien ou du tribunal, selon la procédure et les circonstances. Une procuration générale n’autorise pas nécessairement à donner un appartement, et les conflits d’intérêts demandent une attention particulière.

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Peut-on donner seulement une partie de l’appartement ?

Une donation portant sur une quote-part, par exemple la moitié des droits, peut être envisagée. Mais la moitié de la propriété ne correspond pas nécessairement à la propriété de pièces déterminées. Le bénéficiaire devient cotitulaire des droits : il faut organiser l’usage du bien, les revenus, les dépenses, les décisions et les possibilités de vente ou de sortie de l’indivision.

La fiscalité s’apprécie également selon les règles applicables au transfert d’une quote-part et les données pertinentes. Il ne faut pas supposer qu’un pourcentage donné garantit le statut de personne « sans logement » pour toute législation ou tout programme. Un fractionnement des droits motivé uniquement par un résultat fiscal exige d’examiner la réalité du transfert et les dispositions légales.

« Le bien est seulement à son nom » n’est pas un dispositif juridique

Donner la propriété à une autre personne tout en comptant continuer à agir comme propriétaire, sans encadrement adapté, peut créer un décalage majeur entre les attentes et les documents. Si l’intention est de consentir un prêt, de constituer une fiducie ou d’établir un autre dispositif, il faut l’examiner expressément et vérifier les déclarations qui en découlent.

L’exposition aux créanciers doit également être étudiée pour les deux parties. Une donation ne garantit pas qu’un bien échappe aux créanciers ; le transfert peut être examiné ou annulé dans les conditions prévues par la loi. Après la transmission, la situation financière du bénéficiaire peut elle aussi affecter le bien.

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Des premières vérifications à l’inscription

Cliquez sur chaque étape pour voir les démarches à accomplir. Certaines peuvent être menées en parallèle, mais la déclaration fiscale ne doit pas attendre l’obtention de toutes les attestations nécessaires à l’inscription.

1Définir l’objectif et vérifier les droits

Préciser ce qui est transmis et ce que le donateur conserve, obtenir des informations à jour sur le bien et identifier les restrictions, dettes et documents manquants.

2Examiner les impôts et les coûts

Vérifier séparément l’impôt sur la plus-value, la taxe d’acquisition et la taxe sur la plus-value d’urbanisme. Examiner l’origine des droits et les projets d’achat ou de vente des parties.

3Rédiger l’accord, les protections et les actes

Préparer un accord adapté, les déclarations sous serment et les documents d’inscription ; clarifier les effets des procurations et des renonciations. Obtenir les autorisations préalables nécessaires au cas considéré.

4Déclarer à l’administration fiscale

En principe, le donateur et le bénéficiaire doivent chacun déposer une déclaration dans les 30 jours suivant la date de l’opération, même lorsqu’une exonération est demandée. Il ne faut pas attendre l’inscription au registre foncier. La date de l’opération est déterminée par la loi et correspond généralement à la conclusion de l’engagement contraignant.

5Obtenir les attestations et compléter le dossier

Traiter les impositions et paiements, obtenir les attestations fiscales et municipales ainsi que les accords de la banque, de l’Autorité foncière israélienne ou de la société chargée de l’inscription, lorsqu’ils sont requis. Suivre les demandes de pièces complémentaires.

6Inscrire les droits et vérifier le résultat

Déposer les documents auprès de l’organisme compétent, puis vérifier que les droits et protections ont été inscrits comme prévu. Conserver un dossier organisé, notamment pour une future vente.

Les exigences varient selon le bien et la procédure. La signature de l’accord et le paiement de l’impôt ne prouvent pas, à eux seuls, que l’inscription a été achevée.

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Que préparer avant de commencer ?

Cochez les éléments dont vous disposez déjà. Les premières vérifications peuvent commencer même si certains documents manquent.

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Les cases cochées ne sont pas transmises au cabinet et ne sont pas conservées après la fermeture de la page.

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Questions fréquentes

Peut-on donner un appartement sans accord écrit ?

La promesse de donation et la transaction immobilière sont soumises à des exigences d’écrit. Au-delà de l’obligation légale, il est important de prévoir les conditions et les protections, sans se contenter d’une entente orale ou d’un formulaire d’inscription.

La donation d’un parent à son enfant est-elle exonérée de tous les impôts ?

Non. L’exonération de l’impôt sur la plus-value et la réduction de la taxe d’acquisition s’examinent séparément et sous conditions. D’autres frais, autorisations et paiements peuvent s’ajouter.

Le parent peut-il continuer à habiter l’appartement ?

La transmission peut être organisée en conservant des droits adaptés, mais le droit d’habitation doit être défini et sa protection examinée dans l’accord et lors de l’inscription.

Les loyers peuvent-ils continuer à revenir au parent ?

Un tel dispositif peut être étudié. Il faut également traiter le bail, la gestion du bien, les dépenses et l’attribution des revenus à des fins fiscales.

La promesse de l’enfant de ne pas vendre suffit-elle ?

Une promesse générale n’apporte pas la même protection qu’un engagement précis associé à un mécanisme d’inscription adapté. Il faut aussi examiner les sûretés et les droits des tiers.

Peut-on annuler la donation si les relations familiales se dégradent ?

Pas automatiquement. Il faut vérifier si la donation est achevée, les conditions et renonciations prévues, et l’existence d’un fondement légal. Le seul conflit ne suffit pas.

Une donation entre frères et sœurs bénéficie-t-elle des mêmes avantages ?

Pas nécessairement. L’exonération de l’impôt sur la plus-value entre frères et sœurs comporte une condition particulière liée à l’origine du droit. La définition du proche pour la taxe d’acquisition s’examine séparément.

Peut-on vendre avant l’expiration de trois ou quatre ans ?

Le délai d’attente concerne l’exonération pertinente de l’impôt sur la plus-value ; il ne constitue pas une interdiction générale de vendre. Il faut calculer l’impôt et vérifier les restrictions contractuelles et foncières.

Une somme donnée pour acheter un appartement peut-elle avoir un effet lors de sa revente ?

Oui. La règle concernant une donation d’au moins 50 % du prix dans les trois années précédant l’achat peut rendre les délais d’attente applicables. Les montants et dates doivent être vérifiés.

Que se passe-t-il si le donateur décède avant l’inscription ?

L’absence d’inscription ne permet pas, à elle seule, de conclure que l’engagement est nul ou qu’il peut être exécuté. Il faut examiner le droit transmis, l’accord, les procurations, la situation de la succession et les documents disponibles.

Faut-il l’accord de tous les enfants ?

Leur qualité d’enfants ou d’héritiers éventuels ne leur confère pas automatiquement un droit de veto. Il faut examiner la propriété, les droits existants, les accords et les restrictions applicables au donateur et au bien.

Combien de temps dure la procédure ?

Il n’existe pas de durée uniforme. Elle dépend de la situation de l’inscription, des impôts, de la banque et des organismes compétents. Un calendrier peut être établi après identification des documents et des pièces manquantes.

Y a-t-il obligation de rembourser immédiatement le prêt hypothécaire ?

Il n’y a pas de réponse unique. Les conditions du prêt et les solutions possibles doivent être vérifiées auprès de la banque. Il ne faut pas présumer que la propriété ou la dette peuvent être transférées sans autorisation appropriée.

Peut-on attendre le dépôt du dossier au registre foncier pour déclarer la donation ?

Il ne convient pas d’attendre ce stade. L’obligation déclarative s’apprécie à compter de la date de l’opération ; le délai est en principe de 30 jours, même lorsqu’une exonération est demandée.

Donner sereinement, avec des accords clairs

Donner un appartement part d’un souhait d’aider. La préparation juridique doit respecter ce souhait tout en préservant la sécurité du donateur. Le cabinet de Me Yaacov Amsellem accompagne les transactions immobilières et la rédaction d’accords, de l’examen des droits et de la fiscalité à la préparation des documents et à la finalisation de l’inscription, selon les circonstances de l’opération.

Contacter le cabinet

Ces informations générales ne remplacent pas un conseil juridique et fiscal adapté à l’opération et au droit applicable à sa date. L’exemple chiffré est purement illustratif. Les exonérations, taux d’imposition, autorisations et protections doivent être examinés au cas par cas.