Testaments et successions

Yaacov Amsellem · Mis à jour le 17 novembre 2026

Après un décès, les proches doivent parfois gérer simultanément un logement, des comptes bancaires, des documents et des questions nouvelles. Un testament existe ? Qui peut déposer la demande ? Comment procéder lorsqu’un héritier réside à l’étranger ? Une ordonnance successorale suffit pour vendre le logement ?

Même lorsque la famille est entièrement d’accord, il est utile de distinguer trois tâches : déterminer les droits, obtenir l’ordonnance appropriée et transférer ou répartir les biens. Une préparation organisée permet d’éviter des démarches répétées, des documents manquants et des désaccords ultérieurs.

Ce guide traite de la préparation de la transmission du patrimoine et du règlement d’une succession après le décès, dans le cadre du droit israélien.

Testament, ordonnance successorale et validation du testament

Ces trois notions ont des fonctions différentes.

Le testament est le document par lequel une personne indique comment elle souhaite transmettre ses biens après son décès.

L’ordonnance successorale, appelée en Israël « tsav yerousha », identifie les héritiers légaux et leurs parts lorsque les biens concernés ne sont pas régis par un testament. Elle n’attribue pas nécessairement des biens déterminés. Reconnaître à deux enfants des parts égales ne signifie pas que l’un reçoit le logement et l’autre les fonds.

L’ordonnance de validation du testament, appelée « tsav kiyoum tsavaa », donne effet au testament après le décès en Israël. Détenir le testament ne remplace pas la procédure permettant d’obtenir cette ordonnance. Si le testament ne couvre pas tous les biens, une ordonnance successorale peut également être nécessaire pour la partie restante.

Avant de rédiger : que souhaite organiser le testateur ?

Le premier entretien devrait commencer par la famille et le patrimoine, avant d’aborder la rédaction.

La liste préparatoire peut comprendre :

  1. Les logements, terrains et autres droits immobiliers.
  2. Les comptes bancaires, placements et fonds.
  3. Les participations et droits dans des entreprises.
  4. Les prêts consentis à des proches ou à d’autres personnes.
  5. Les emprunts, hypothèques et engagements.
  6. Les biens ou comptes à l’étranger.
  7. Les testaments antérieurs et documents concernant des biens détenus en commun.

Il est également utile de préciser les objectifs du testateur. Une répartition égale ? Le maintien du conjoint dans son logement ? La continuité d’une entreprise ? La protection d’un enfant qui a besoin d’assistance ?

Chaque objectif soulève des questions concrètes. Si le conjoint doit pouvoir utiliser un logement avant sa transmission aux enfants, il faut préciser les souhaits concernant la vente, un déménagement, les frais d’entretien et la location. Cette réflexion permet d’examiner un dispositif juridique adapté.

Assurances et épargne : un examen distinct

Il ne faut pas supposer qu’un seul document régit tous les versements. Les assurances et produits d’épargne peuvent comporter des désignations de bénéficiaires. Les fonds de pension peuvent prévoir des droits pour les survivants conformément à leur règlement.

Parallèlement au testament, il convient donc de vérifier les personnes désignées auprès de ces organismes et la cohérence entre les instructions existantes et le projet de transmission. Cette vérification est particulièrement importante après un changement familial.

Prévoir les changements futurs

Un testament peut être rédigé longtemps avant son application. La famille et le patrimoine peuvent évoluer entretemps.

Plusieurs questions méritent une réflexion préalable :

  1. Que prévoir si le logement mentionné est vendu ?
  2. Comment répartir les biens acquis ultérieurement ?
  3. Que prévoir si un bénéficiaire décède avant le testateur ?
  4. Le souhait porte sur des biens déterminés ou des proportions du patrimoine ?
  5. Une gestion des biens d’un mineur sera nécessaire ?
  6. Des dispositions prises dans un autre pays doivent être prises en compte ?

Exemple illustratif : un parent souhaite laisser un logement à un enfant et des fonds à un autre. À la signature, leurs valeurs sont proches. Des années plus tard, une partie des fonds a été utilisée pour les dépenses courantes, tandis que le logement a pris de la valeur. Le souhait était d’attribuer des biens précis ou de maintenir un équilibre économique entre les enfants ?

Il n’existe pas de réponse unique pour toutes les familles. La préparation sert à comprendre l’intention et à l’exprimer clairement.

Établir le testament et conserver l’original

Le droit israélien reconnaît plusieurs formes de testament, notamment le testament manuscrit, le testament devant témoins et le testament devant une autorité compétente. Chaque forme obéit à ses propres exigences. Un document dactylographié signé par son auteur seul ne devient pas pour autant un testament manuscrit.

La forme choisie doit correspondre aux circonstances et respecter les conditions applicables.

Après la signature, il faut aussi permettre de retrouver le document. Le dépôt auprès du Registraire israélien des successions constitue une possibilité. Ce service vise à conserver le testament et à permettre sa localisation après le décès.

En pratique, il est utile de classer les versions, de connaître le lieu de conservation de l’original et de faire examiner les documents qui semblent contradictoires. En présence de testaments dans plusieurs pays, leurs rapports doivent être étudiés avant la rédaction d’un nouveau document.

Après le décès : retrouver les documents

Avant de déposer une demande, il convient de réunir les testaments et les informations concernant la famille et les biens.

Lorsqu’on ignore si un testament a été déposé, un service officiel permet aux personnes éligibles de demander une vérification après le décès, selon ses conditions. Une réponse indiquant l’absence de testament déposé ne signifie pas nécessairement qu’aucun testament n’existe ailleurs. Il est donc utile de consulter aussi les papiers du défunt et les personnes qui géraient ses affaires.

Préparez un dossier comprenant les renseignements sur le défunt et la famille, les documents retrouvés et les questions encore ouvertes. Par exemple : l’original est disponible ? Un bénéficiaire est décédé ? Une demande a déjà été déposée ?

Préparer la demande

La liste exacte dépend de la procédure et des circonstances. Il n’est pas nécessaire de commander à l’avance tous les certificats possibles, mais les éléments suivants sont utiles.

Identité et décès : réunir les renseignements sur le défunt et le demandeur, puis vérifier que le décès est enregistré auprès du registre concerné. Pour un défunt ayant un numéro d’identité israélien, joindre un acte de décès n’est pas toujours nécessaire. Un décès à l’étranger ou une identification par passeport peut demander des démarches supplémentaires.

Testament : la demande de validation nécessite en principe l’original. S’il manque, il faut examiner la procédure permettant de prouver le testament et les pièces nécessaires.

Héritiers et bénéficiaires : fournir des informations complètes, y compris sur les personnes décédées. Le décès d’un héritier avant ou après celui du défunt peut modifier le traitement du dossier.

Notifications et pièces de dépôt : selon la procédure, il faut justifier les notifications aux personnes concernées, le paiement des frais et la procuration lorsqu’un avocat intervient.

Pour préparer le traitement des biens, apportez également les extraits du registre foncier, attestations de droits et informations sur les comptes et engagements. Ils permettent d’identifier les démarches nécessaires après l’ordonnance.

Après le dépôt de la demande

La procédure comprend la vérification du dossier, sa publication et son examen juridique. Des compléments ou précisions peuvent être demandés.

Il faut donc suivre le dossier après réception de la confirmation de dépôt. Un accusé de réception n’est pas une ordonnance. Une demande de complément laissée sans réponse peut retarder le traitement.

La durée dépend notamment de la complétude du dossier, des vérifications supplémentaires et d’une éventuelle opposition. Il est prudent de ne pas fonder un engagement de vente ou une autre opération sur une date estimée de délivrance de l’ordonnance.

Concernant les coûts, il faut distinguer les frais de procédure, les honoraires et les dépenses complémentaires éventuelles. Les traductions, l’authentification de documents étrangers ou une procédure judiciaire contestée ne relèvent pas nécessairement de la même mission.

En cas d’opposition

Une opposition avant la délivrance de l’ordonnance se distingue d’une demande concernant une ordonnance déjà rendue.

Avant la délivrance d’une ordonnance successorale ou de validation du testament, une opposition peut être déposée selon la procédure et les délais applicables. Elle doit exposer des motifs précis, accompagnés d’une déclaration sous serment et des pièces utiles. Un désaccord familial ne précise pas, à lui seul, le défaut reproché à la demande.

Si une ordonnance a déjà été rendue et que de nouvelles informations apparaissent, il faut examiner la nécessité d’une demande de modification ou d’annulation. Il s’agit d’une procédure distincte qui exige des explications et des éléments justificatifs appropriés.

En présence d’un litige, conservez les originaux, classez les échanges et établissez la chronologie. Des faits et dates précis permettent un examen concret des arguments.

L’ordonnance est rendue : que faire du logement ?

L’obtention de l’ordonnance et l’inscription des droits immobiliers doivent être coordonnées. L’inscription de la succession au registre foncier israélien repose sur une ordonnance successorale ou de validation du testament et les documents nécessaires.

Dans les cas appropriés, l’inscription peut être demandée dès la procédure devant le Registraire. Il faut vérifier que cette voie convient au bien et aux projets des héritiers.

Avant l’inscription, vérifiez :

  1. L’organisme auprès duquel les droits sont gérés.
  2. L’inscription du défunt comme titulaire et la part qu’il détient.
  3. L’existence d’hypothèques, saisies ou mentions.
  4. L’existence d’une transaction antérieure dont l’inscription reste inachevée.
  5. Le projet des héritiers : conserver le logement, le vendre ou convenir d’une autre répartition.

Si le logement reste inscrit au nom d’un ancien vendeur, il faut retrouver le dossier d’acquisition. L’ordonnance successorale ne remplace pas les documents nécessaires pour achever cette transaction.

Une autre répartition entre les héritiers

Lorsque les circonstances le permettent, les héritiers peuvent conclure un accord de partage successoral. Il peut notamment attribuer un logement à l’un et d’autres biens de la succession aux autres.

Cet accord familial nécessite aussi une analyse fiscale. En matière de fiscalité immobilière israélienne, il importe de déterminer s’il s’agit du premier partage de la succession et si une contrepartie provient de ressources extérieures à la succession.

Exemple illustratif : deux membres d’une fratrie héritent d’un logement et de fonds. Attribuer le logement à l’un et des fonds successoraux à l’autre peut recevoir un traitement différent d’un accord dans lequel le bénéficiaire du logement paie l’autre avec son argent personnel.

Il faut donc examiner le partage avant de transférer des fonds ou d’agir sur les biens. Toute transmission entre héritiers n’est pas automatiquement sans incidence fiscale.

Dettes et dépenses avant le partage

L’examen de la succession doit aussi porter sur les engagements. Le solde d’un compte bancaire ne signifie pas que la totalité peut être distribuée.

Recherchez les emprunts, dettes, garanties, sûretés et demandes de paiement. Distribuer les biens avant de vérifier les dettes peut compliquer le règlement et avoir des conséquences sur la responsabilité des héritiers, selon les circonstances et le droit applicable.

En parallèle, il est utile de fixer par écrit la gestion courante : qui s’occupe du bien, comment les dépenses sont réglées, où les loyers sont versés et quels justificatifs sont conservés. Même lorsque la confiance est entière, des comptes précis évitent les malentendus.

Quand envisager un administrateur de succession ?

Toutes les successions ne nécessitent pas un administrateur. Une demande de nomination peut être envisagée lorsque la gestion des biens, la complexité du dossier ou la préservation du patrimoine le justifie.

La demande doit expliquer la nécessité de la nomination. La procédure dépend également de l’accord des héritiers et des dispositions testamentaires. Si une intervention est nécessaire avant l’ordonnance successorale ou la validation du testament, la nomination d’un administrateur provisoire peut être examinée.

Questions fréquentes

Nous avons seulement une copie du testament. Comment avancer ?

Il faut d’abord rechercher l’original et comprendre pourquoi il n’est pas disponible. Son absence ne permet pas d’ignorer le testament, mais une procédure et des pièces supplémentaires peuvent être nécessaires. L’acceptation d’une copie sans examen ne doit pas être présumée.

Comment savoir si une demande a déjà été déposée ?

Vous pouvez consulter les informations disponibles dans le système du Registraire. Le service officiel Magen Yorshim permet aussi de s’inscrire pour recevoir une notification lorsqu’une demande d’ordonnance successorale ou de validation d’un testament est déposée concernant une personne déterminée.

L’ordonnance successorale attribue le logement à un héritier précis ?

Elle identifie les héritiers et leurs parts dans la succession. L’attribution d’un bien déterminé peut nécessiter un accord ou une démarche complémentaire selon les circonstances.

Le dépôt du testament est-il obligatoire du vivant du testateur ?

Du vivant du testateur, le dépôt auprès du Registraire israélien des successions est facultatif ; il permet de conserver le testament et de le retrouver après le décès. Après le décès, la personne qui détient un testament doit le remettre au Registraire dès qu’elle apprend le décès du testateur.

Que préparer pour le premier entretien ?

Les testaments retrouvés, les renseignements sur la famille et les bénéficiaires, les informations sur les autres décès, la liste des biens et engagements et les ordonnances déjà rendues. Ajoutez une courte liste des objectifs : obtenir une ordonnance, inscrire un logement, vendre, organiser un partage amiable ou examiner un litige.

Ce guide présente des informations générales sur le droit israélien. Le traitement dépend des documents, de la situation familiale, des biens et du droit applicable au dossier.

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