Fiscalité immobilière

Me Yaacov Amsellem · Mis à jour le 17 novembre 2026

Les négociations immobilières portent souvent sur le prix. Pour l’acquéreur, la question est de savoir combien il faudra débourser pour terminer l’achat. Pour le vendeur, il s’agit du montant restant après les frais de vente. Les impôts peuvent modifier la situation de chacun.

Un même bien au même prix peut entraîner des conséquences fiscales différentes selon l’acquéreur. Deux vendeurs ayant acheté à des prix voisins ne paieront pas nécessairement le même impôt. Le nombre de logements, la date d’acquisition, l’origine du bien et les justificatifs conservés peuvent influencer le calcul.

Ce guide concerne les transactions privées en Israël. Il présente les principales vérifications relatives à la taxe d’acquisition, à l’impôt sur la plus-value immobilière et au prélèvement pour valorisation urbanistique, ainsi que leur rôle dans la préparation de l’opération. Les activités professionnelles, les sociétés et les opérations complexes nécessitent une analyse plus large.

Chiffres et date de vérification
Ce guide a été mis à jour le 13 novembre 2026. Les montants des exemples sont illustratifs. Il faut vérifier les règles applicables à la date de la transaction et leur pertinence au regard des circonstances personnelles. Les sources figurent dans les chapitres et à la fin du guide.

Trois prélèvements distincts

PrélèvementFondementAutorité compétente
Taxe d’acquisitionAcquisition d’un droit immobilier, selon la valeur et la qualification de l’opération et de l’acquéreurAdministration fiscale israélienne
Impôt sur la plus-value immobilière (Mas Shevach)Plus-value lors de la cession d’un droit immobilier, sous réserve des calculs et exonérations prévus par la loiAdministration fiscale israélienne
Prélèvement pour valorisation urbanistique (Hetel Hashbacha)Augmentation de valeur résultant d’un événement d’urbanisme soumis au prélèvement légalCommission locale de planification et de construction

Plusieurs vérifications sont donc nécessaires. Une exonération de plus-value ne règle pas la question du prélèvement urbanistique. L’imposition de l’acquéreur ne détermine pas les obligations du vendeur. Chaque prélèvement a ses documents, conditions et démarches propres.

Taxe d’acquisition : déterminer la qualification avant de calculer

Avant de saisir un prix dans un simulateur, il faut identifier le bien et l’acquéreur. Pour un logement, le calcul diffère sensiblement selon qu’il s’agit d’un logement unique ou supplémentaire. Dire « c’est le premier logement que j’achète » ne remplace pas l’examen des droits existants et de la cellule familiale.

En principe, les droits du conjoint et des enfants mineurs sont également examinés, sous réserve des exceptions et de la jurisprudence sur la séparation patrimoniale. Une quote-part nécessite aussi une vérification : des règles particulières concernent une part ne dépassant pas un tiers, ou la moitié pour un logement reçu par succession.

Barème du logement unique

Ce tableau concerne une personne physique résidente d’Israël éligible au régime du logement unique, selon les montants de l’instruction 1/2026. Chaque taux s’applique uniquement à la fraction de valeur comprise dans la tranche concernée.

Fraction de la valeur du logementTaux
Jusqu’à 1 978 745 NIS0 %
Au-delà de 1 978 745 NIS et jusqu’à 2 347 040 NIS3,5 %
Au-delà de 2 347 040 NIS et jusqu’à 6 055 070 NIS5 %
Au-delà de 6 055 070 NIS et jusqu’à 20 183 565 NIS8 %
Au-delà de 20 183 565 NIS10 %

Pour un logement qui n’est pas unique, les taux à la date de mise à jour sont de 8 % jusqu’à 6 055 070 NIS et de 10 % sur le surplus. Ces chiffres ne permettent pas de présumer les taux d’une transaction future.

Exemple : un logement à 2 500 000 NIS

Pour un acquéreur éligible au barème du logement unique, le calcul donne zéro pour la première tranche, 12 890,33 NIS pour la deuxième et 7 648 NIS sur le surplus. Le total arrondi au shekel est d’environ 20 538 NIS.

Selon le calcul ordinaire d’un logement supplémentaire, la taxe sur ce même prix est de 200 000 NIS. L’exemple suppose l’achat de tout le logement, sans allègement personnel ni circonstance particulière.

Avant de fixer l’apport nécessaire, il convient de vérifier que le budget repose sur la bonne qualification.

Terrains, commerces et bureaux

Pour un droit autre qu’un logement résidentiel, le taux général est de 6 %, sous réserve de dispositions particulières. Un remboursement partiel peut être prévu pour un terrain lorsque les conditions d’urbanisme et d’obtention du permis sont réunies. Le barème du logement unique ne s’applique pas à un terrain au seul motif qu’une construction future est envisagée.

Un allègement personnel, par exemple pour un nouvel immigrant ou une personne handicapée répondant à la définition applicable, nécessite un examen supplémentaire. Il faut comparer les régimes pertinents et identifier les justificatifs requis avant de déposer la demande.

Administration fiscale israélienne — Instruction 1/2026 : seuils et barèmes (hébreu)

Changer de logement : prévoir aussi le calendrier

Acheter avant de vendre son ancien logement nécessite de vérifier les conditions du régime du logement de remplacement. L’intention de vendre ne suffit pas. Il faut déterminer l’échéance applicable et apprécier le réalisme du projet de vente.

Le délai de base applicable à de nombreuses acquisitions est de 24 mois. Pour celles réalisées entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2025, un délai de 18 mois a été fixé. L’achat auprès d’un promoteur et les règles de prolongation peuvent modifier le résultat. Une instruction de 2026 a également prolongé certains délais en raison de la situation sécuritaire. Il ne faut donc pas reprendre simplement la date d’une autre transaction.

Il est utile de réunir sur une page la date d’acquisition, la date contractuelle de livraison, la limite de vente de l’ancien logement et la base juridique du calcul. Il faut aussi noter la date prévue de mise en vente et les conséquences d’un retard.

Lorsque deux opérations dépendent l’une de l’autre, il faut examiner séparément la taxe d’acquisition et l’impôt sur la plus-value à la vente. Une autorisation ou réduction concernant l’un ne remplace pas l’examen de l’autre.

Administration fiscale israélienne — Instruction 2/2026 : prolongation des délais (hébreu)

Plus-value immobilière : la différence entre les prix n’est qu’un point de départ

L’impôt sur la plus-value immobilière porte sur le gain calculé lors de la cession. Il faut examiner la valeur et la date d’acquisition, les dépenses déductibles et les autres ajustements légaux, puis les taux et possibilités d’exonération ou d’allègement.

Pour une première analyse, réunissez le contrat d’acquisition initial et le dossier des dépenses. La taxe d’acquisition déjà payée, les honoraires, le courtage, les améliorations et d’autres paiements peuvent être déductibles sous conditions. Il faut également vérifier si une dépense a déjà été prise en compte ailleurs ou déduite de l’impôt sur le revenu.

Exemple : l’importance des justificatifs de dépenses

Un bien acheté 2 000 000 NIS est vendu 2 800 000 NIS. La différence arithmétique est de 800 000 NIS. Supposons que 150 000 NIS de dépenses soient justifiés et intégralement admis pour cet exemple. Leur déduction laisse 650 000 NIS.

Il s’agit uniquement d’une illustration arithmétique, avant indexation, amortissement et autres ajustements. Ce n’est pas un avis d’imposition et le résultat ne doit pas être automatiquement multiplié par un taux uniforme. L’exemple montre pourquoi les deux prix figurant aux contrats ne suffisent pas.

Si le logement a été loué, il faut examiner le régime de déclaration des loyers et l’amortissement. Pour les opérations anciennes, les successions ou donations, la date et la valeur d’acquisition fiscales doivent être déterminées avec soin.

Le travail commence par une liste organisée : date, objet, montant et justificatif de chaque dépense. Une facture manquante peut être recherchée auprès du prestataire. Un montant reconstitué de mémoire ne suffit pas pour prévoir le produit net.

Exonération de plus-value : examiner toutes les conditions

L’exonération du logement unique dépend notamment de la qualification de logement résidentiel éligible, du statut du vendeur, de la durée de détention et des ventes antérieures. Le régime ordinaire exige au moins 18 mois de propriété depuis que le bien est devenu un logement résidentiel. Une vente sous la même exonération au cours des 18 mois précédents est également examinée. Il ne s’agit pas de la liste complète des conditions.

Il faut aussi vérifier le plafond d’exonération et l’influence d’éventuels droits de construction supplémentaires sur le prix. Il peut être nécessaire de distinguer plusieurs composantes de l’opération. L’expression « vente d’un logement » ne prouve pas que tout le prix sera exonéré.

Demandez un calcul précisant le régime retenu, les documents qui le justifient et les points encore à éclaircir. Si l’examen est incomplet, il faut le savoir avant d’engager tout le produit de la vente dans un autre achat.

Répartir la plus-value entre plusieurs années ne signifie pas payer en plusieurs échéances

Dans les circonstances appropriées, une demande peut permettre de calculer l’impôt sur une période allant jusqu’à quatre années fiscales, sous réserve de la durée de détention et des conditions légales. L’intérêt dépend de la situation personnelle et des déclarations concernées. C’est une méthode de calcul, pas un échéancier automatique de paiement.

Successions et donations : penser aussi à la vente suivante

La transmission successorale elle-même n’est pas considérée comme une vente par la loi israélienne sur la fiscalité immobilière. Une vente ultérieure par les héritiers nécessite toutefois un examen fiscal.

L’exonération particulière d’un logement hérité dépend notamment du lien avec le défunt, du nombre de logements qu’il détenait et de son éligibilité à une exonération s’il avait vendu de son vivant. Tout bien hérité ne remplit pas ces conditions.

Pour une donation, l’absence de prix ne suffit pas à conclure à l’absence d’impôt. Les situations du donateur et du bénéficiaire doivent être examinées séparément. Un régime de taxe d’acquisition prévoit le tiers de la taxe ordinaire pour une transmission gratuite à un proche défini par les règlements. D’autres exonérations existent dans certains cas.

Avant une transmission familiale, il faut envisager la situation immédiate et celle d’une future vente ou acquisition par le bénéficiaire. Vérifiez les exonérations de plus-value, les données d’acquisition qui seront reprises et les restrictions à la vente. Une analyse limitée au paiement lors de la donation peut manquer les principales conséquences.

L’examen commence par l’objectif familial : transmettre la pleine propriété, permettre l’occupation, organiser la succession ou vendre plus tard. Les options juridiques et fiscales peuvent ensuite être comparées, sans présumer qu’une transmission immédiate est nécessairement adaptée.

Prélèvement pour valorisation urbanistique : un examen distinct

Le prélèvement pour valorisation urbanistique concerne l’augmentation de valeur consécutive à l’approbation d’un plan, d’une dérogation ou d’un usage exceptionnel. Son taux général est la moitié de la valorisation, sous réserve d’exonérations et de régimes particuliers. Le paiement intervient généralement lors de la réalisation des droits, qui peut inclure une vente ou l’obtention d’un permis.

La situation urbanistique doit donc être vérifiée même sans construction effective. Une estimation sérieuse peut nécessiter des informations de la commission locale et une expertise immobilière.

Exemple : sur quoi portent les 50 % ?

Si la valorisation urbanistique est fixée à 200 000 NIS et que le taux général s’applique sans exonération ni ajustement, le prélèvement de base est de 100 000 NIS avant majorations éventuelles. Il ne correspond ni à la moitié du prix du logement ni à la moitié de toute sa hausse depuis l’achat.

Avant de signer, il faut savoir si une évaluation existe, si une demande d’information est nécessaire et quels éléments manquent encore. Le contrat doit répartir les charges concernées entre les parties, mais cette répartition ne remplace pas les règles légales applicables envers l’autorité.

Déclaration, paiement et attestations pour l’inscription

En principe, vendeur et acquéreur doivent déposer une déclaration fiscale immobilière dans les 30 jours suivant la transaction. La demande d’exonération fait partie de cette déclaration et ne dispense pas de la déposer. Les pièces adaptées au régime demandé doivent être jointes.

L’impôt calculé dans la déclaration est généralement payable dans les 60 jours suivant la transaction. Des reports existent sous conditions légales, sans nécessairement supprimer intérêts et indexation. Les délais se calculent à partir de la date fiscale de l’opération, sans présumer qu’ils commencent à la remise des clés.

Dans certaines opérations, l’acquéreur verse sur le prix un acompte destiné à l’impôt sur la plus-value du vendeur. Il faut vérifier si ce mécanisme s’applique et l’articuler avec le contrat de vente.

Le récépissé de déclaration ne clôt pas le dossier. Il faut suivre les impositions, demandes de compléments et paiements, puis vérifier l’obtention des attestations nécessaires à l’inscription. Conservez déclaration, preuves de paiement et attestations dans un même dossier.

Administration fiscale israélienne — déclaration de vente ou d’acquisition immobilière (hébreu)

Établir un budget permettant de décider

L’acquéreur doit prévoir le prix, la taxe estimée, les frais de transaction et le financement. Le vendeur doit estimer le produit restant après remboursement des prêts, impôts et frais de vente. Chaque montant doit être identifié comme établi ou encore estimatif.

Documents à réunirObjet de la vérification
Extrait du registre ou attestation de droits, contrats antérieurs et documents de succession ou donationNature et origine des droits
Logements de la cellule familiale et quotes-parts détenuesQualification à examiner
Factures, reçus et preuves de paiementDépenses à examiner dans le calcul de la plus-value
Informations urbanistiques et évaluations existantesNécessité d’examiner le prélèvement urbanistique et les droits de construction
Dates prévues d’achat, de vente et de livraisonCompatibilité du calendrier avec les allègements et la trésorerie
Justificatifs d’éligibilité personnelle et revenus si nécessaireIntérêt d’un allègement ou d’une répartition entre années fiscales

Ajoutez un scénario où l’allègement demandé est refusé ou la vente retardée. Il ne s’agit pas de présumer une difficulté, mais de savoir si l’opération dépend d’un résultat encore incertain.

Erreurs à éviter

  1. Reprendre le calcul fiscal d’un voisin ayant acheté dans le même immeuble.
  2. S’engager dans un autre achat sans vérifier le montant disponible après la vente.
  3. Supposer l’absence de prélèvement urbanistique parce qu’aucun balcon n’a été ajouté.
  4. Réunir les factures seulement après réception d’un avis d’imposition.
  5. Compter sur une exonération sans vérifier ses conditions et justificatifs.
  6. Considérer la déclaration comme la fin du travail, sans suivre les impositions et attestations d’inscription.

Questions fréquentes

Un logement unique est-il toujours exonéré de taxe d’acquisition ?

Non. Le régime comporte une tranche à taux zéro puis des tranches imposables. Le calcul dépend aussi de l’éligibilité et de la valeur de l’opération.

Peut-on connaître à l’avance le montant restant après la vente ?

Un calcul prévisionnel est possible. Sa précision dépend des pièces et vérifications disponibles. Il convient de distinguer les montants connus des charges encore à examiner.

Des travaux réduisent-ils l’impôt du montant dépensé ?

Non. Une dépense admise peut réduire la plus-value calculée. Ce n’est pas un remboursement automatique des travaux, ni nécessairement une réduction d’impôt shekel pour shekel.

Une exonération de plus-value règle-t-elle aussi le prélèvement urbanistique ?

Non. Il s’agit de prélèvements distincts, examinés par des autorités différentes selon des conditions différentes.

J’achète avant de vendre. Une déclaration d’intention suffit-elle ?

Il faut respecter les conditions et l’échéance du régime applicable. Le délai se calcule selon les dates d’acquisition et de livraison ainsi que les prolongations pertinentes.

Un guide en ligne suffit-il pour déterminer l’impôt ?

Il aide à identifier les questions et les documents. Il ne détermine pas si un logement est unique pour cet acquéreur, si une dépense sera admise ou si le vendeur remplit les conditions d’exonération.

Quand commencer les vérifications ?

Avant de s’engager sur un prix et un échéancier. Le budget et les conditions peuvent alors encore être adaptés aux résultats.

Que faut-il examiner séparément hors d’une transaction privée ordinaire sur un logement ?

Il faut notamment identifier les parties, la nature de l’activité et du bien, et déterminer si l’impôt sur le revenu et la TVA doivent aussi être examinés. Un calcul résidentiel ne doit pas être repris pour une société, un terrain ou une activité professionnelle.

Ce guide fournit des informations générales et ne remplace pas l’examen des documents et du droit applicable. Les exemples sont uniquement explicatifs et ne décrivent ni dossiers de clients ni résultats obtenus.

Sources officielles