Votre point de départ
Quel résultat recherchez-vous aujourd’hui ?
Choisissez la situation la plus proche de la vôtre. Les indications orientent les vérifications utiles, sans établir vos droits ni remplacer l’examen du contrat.
Avant de choisir une démarche, conservez le contrat, les échanges et les dates. Si une mesure difficilement réversible est imminente, il faut également évaluer la nécessité d’agir en urgence.
Partir de l’obligation qui n’a pas été exécutée
L’inexécution peut résulter d’un acte ou d’une omission contraire au contrat : paiement incomplet, livraison tardive, travaux non conformes au descriptif ou documents non remis. Il faut d’abord préciser ce qui avait été promis, par qui, à quelle échéance et ce qui s’est réellement produit.
Le contrat et ses annexes s’examinent avec les modifications et les échanges ultérieurs. Les parties ont pu accepter une autre date ou une prestation différente. Il faut aussi vérifier si l’obligation adverse dépendait d’un paiement, d’une validation ou d’une action de votre part, et si vous avez vous-même exécuté vos engagements de bonne foi.
L’identité du débiteur compte également : un dirigeant n’est pas personnellement tenu du seul fait qu’il a mené les échanges. Les signatures, garanties et parties au contrat doivent être vérifiées. Pour préparer la relation contractuelle en amont, consultez notre article sur les contrats.
La première réaction : préserver ses options
Établissez une chronologie : paiements, livraisons, découverte d’un défaut, demandes et réponses. Conservez les originaux et les échanges complets, y compris ceux qui ne confortent pas votre position. Documentez les travaux ou marchandises défectueux avant réparation ; le contrat ou la loi peuvent imposer de permettre à l’autre partie de les examiner ou d’y remédier.
« Ne revenez plus » ou « je ne paierai pas » peuvent être interprétés comme un refus d’exécuter le contrat. Avant de les envoyer, déterminez si vous demandez l’exécution, accordez un délai ou prononcez la résolution. Une réserve générale de droits ne corrige pas nécessairement un acte qui les contredit.
Identifiez immédiatement les urgences : appel d’une garantie, transfert d’un bien à un tiers ou aggravation d’un dommage. Lorsqu’une réparation urgente est nécessaire pour éviter une perte, documentez son urgence et les mesures prises.
Quel résultat attendre du recours ?
La loi israélienne sur les contrats (recours en cas d’inexécution) prévoit plusieurs recours. Le choix dépend des droits disponibles et du résultat recherché. Obtenir un bien déterminé, mettre fin au contrat et réparer un préjudice appellent des vérifications différentes.
| Recours | Résultat recherché | Points à vérifier |
|---|---|---|
| Exécution | Obtenir l’exécution d’une obligation : paiement, remise d’un bien ou accomplissement d’un acte. | Faisabilité, exceptions à l’exécution forcée et obligations restant à la charge de la partie lésée. |
| Résolution | Mettre fin aux obligations concernées et organiser la séparation contractuelle. | Fondement, nécessité d’un délai supplémentaire, étendue, contenu et date de la notification. |
| Restitution | Rendre ce qui a été reçu au titre du contrat résolu, ou sa valeur lorsque les conditions le permettent. | Prestations reçues par chacun et possibilité de restitution, y compris des services ou usages déjà consommés. |
| Dommages-intérêts | Réparer financièrement un préjudice ou appliquer un mécanisme d’indemnisation pertinent. | Fondement, preuves, clause d’indemnité convenue et chevauchement éventuel des postes. |
Des dommages-intérêts peuvent accompagner l’exécution ou la résolution, ou être demandés seuls. L’exécution et la résolution d’une même obligation sont généralement incompatibles. Des demandes alternatives sont possibles selon les règles de procédure, sans permettre des résultats contradictoires ni une double indemnisation.
Quand un manquement permet-il la résolution ?
La distinction entre manquement essentiel et non essentiel détermine principalement les conditions de résolution. Même un manquement essentiel ne met pas automatiquement fin au contrat.
Le manquement essentiel
Le critère consiste à rechercher si une personne raisonnable aurait renoncé à conclure le contrat en connaissant à l’avance le manquement et ses conséquences. Les parties peuvent aussi qualifier certains manquements d’essentiels. Une clause générale qualifiant tout manquement d’essentiel n’est valable que si elle était raisonnable lors de la conclusion. L’analyse dépend de l’obligation et de son contexte, pas seulement du nombre de jours de retard.
Le manquement non essentiel
Un délai supplémentaire d’exécution est en principe nécessaire. Si le contrat n’est pas exécuté dans un délai raisonnable après son octroi, un droit à résolution peut naître, sous réserve de l’exception légale tenant au caractère injuste de la résolution et de l’opposition de la partie défaillante dans un délai raisonnable. Même en cas de manquement essentiel, il faut vérifier les obligations contractuelles de notification ou de régularisation.
Ainsi, une échéance destinée à permettre l’ouverture d’un commerce à une date précise peut se distinguer d’une simple étape technique. Il faut vérifier si son importance était connue des parties et ce qu’elles avaient prévu en cas de retard. La qualification contractuelle compte, mais s’apprécie avec l’obligation et les circonstances.
À quoi sert une mise en demeure ?
Elle précise l’obligation inexécutée et les mesures attendues. Un délai supplémentaire est parfois une condition de résolution ; dans d’autres cas, la notification résulte du contrat ou d’une règle spéciale. Il n’existe ni formule ni durée universelle.
Demande de paiement
Précisez les sommes échues, les paiements reçus et le calcul du solde. Distinguez principal, intérêts et indemnité réclamée.
Demande de régularisation
Définissez le défaut, le résultat attendu, l’échéance et les possibilités d’accès nécessaires à l’intervention.
La notification suit le mode convenu au contrat ; à défaut, elle est adressée par courrier recommandé ou selon un mode usuel dans les circonstances. Conservez les preuves du contenu et de la remise. « À défaut de réparation, le contrat sera résolu » ne suffit pas toujours : une notification claire supplémentaire peut être nécessaire à l’expiration du délai.
Rattachez la demande à une clause et aux pièces qui l’étayent, en distinguant les faits des affirmations restant à vérifier. Des accusations générales peuvent compliquer la régularisation et la compréhension du différend. Vérifiez aussi si le contrat impose d’informer une caution ou un autre intervenant.
Résoudre un contrat est un acte juridique
Le droit à résolution s’exerce par notification à la partie défaillante. Un jugement préalable n’est généralement pas nécessaire, mais une contestation du fondement ou de la notification peut être portée devant le tribunal. Une résolution dépourvue de fondement peut exposer son auteur à des demandes adverses.
La notification doit exprimer une décision claire, identifier le contrat et les manquements et préciser l’étendue de la résolution. Il faut aussi organiser les restitutions de fonds, de matériel et de possession, les garanties et les comptes liés aux prestations partielles.
Notifier dans un délai raisonnable
La loi exige une notification dans un délai raisonnable après la connaissance du manquement ou l’expiration du délai supplémentaire accordé. Aucune durée fixe ne convient à tous les cas. La poursuite de l’exécution, l’encaissement de paiements ou un report accepté peuvent affecter les droits ; il faut également déterminer si le manquement se poursuit.
Dans un contrat divisible, la résolution peut se limiter à la partie inexécutée, sauf manquement essentiel affectant aussi l’ensemble du contrat. La résolution pour inexécution se distingue d’une sortie convenue, d’une annulation pour tromperie ou contrainte et d’un droit de rétractation du consommateur : chaque voie obéit à ses conditions.
Lorsque l’objectif est d’obtenir la prestation promise
L’exécution vise l’obligation elle-même, par exemple achever une transaction immobilière, remettre un document ou régler une dette. Il faut définir précisément la mesure demandée.
Ce droit connaît des exceptions : contrat inexécutable ; travail ou service personnel imposé ; surveillance déraisonnable de l’exécution de l’ordonnance ; ou exécution injuste dans les circonstances. Le tribunal peut subordonner l’exécution au respect des obligations de la partie lésée, à leur garantie et aux conditions découlant du contrat.
Un vendeur a remis la possession du bien, mais refuse de signer un document nécessaire au transfert des droits. L’acquéreur peut souhaiter achever l’inscription. L’examen porte sur l’obligation de signer, les pièces manquantes et l’exécution des engagements de l’acquéreur.
L’exécution peut être accompagnée d’une indemnisation du retard lorsque ses conditions sont réunies. Il ne faut pas réclamer simultanément une indemnité fondée sur l’hypothèse contradictoire d’une perte totale de l’opération.
Que restituer après la résolution ?
Une résolution valable entraîne en principe la restitution réciproque des prestations reçues. Lorsque la restitution en nature est impossible, déraisonnable ou que la loi permet d’opter pour la valeur, un règlement financier est nécessaire. Une résolution partielle concerne les prestations reçues au titre de la partie résolue.
Outre les avances et paiements, l’examen porte sur les travaux réalisés, l’usage d’un bien et les services consommés. Restitution et dommages-intérêts ont des fonctions différentes, sans permettre de compter deux fois le même montant.
Pour une opération comportant inscriptions et garanties, la résolution ne règle pas à elle seule les démarches auprès d’une banque, d’un registre ou de l’administration fiscale. Possession, garanties, inscriptions et déclarations doivent être traitées séparément, ainsi que les clauses qui continuent à s’appliquer après la fin du contrat.
Un tableau de ce que chaque partie a fourni et reçu aide à distinguer restitution et indemnisation. Pour un service déjà réalisé ou l’usage d’un bien, il faut examiner l’utilité effective et ce qui peut être restitué, au-delà du montant d’une facture ou d’une avance.
Comment étayer une demande d’indemnisation ?
L’article 10 de la loi israélienne sur les recours pour inexécution contractuelle exige un préjudice causé par le manquement, que son auteur prévoyait ou devait prévoir, lors de la conclusion, comme une conséquence probable. Le montant et le lien causal doivent être prouvés.
La situation attendue si le contrat avait été exécuté
L’indemnisation de l’intérêt à l’exécution peut couvrir le surcoût d’une solution de remplacement, les frais du retard et le manque à gagner. Le chiffre d’affaires n’est pas le bénéfice : les dépenses économisées comptent aussi. Commandes, données d’activité et devis peuvent étayer le calcul ; une expertise peut être nécessaire dans les situations complexes.
Pour les frais de préparation ou d’adaptation, il faut distinguer ce qui est devenu inutile de ce qui conserve une utilité. Additionner systématiquement toutes les dépenses au bénéfice attendu peut indemniser deux fois le même intérêt.
Des travaux ont été commandés pour 80 000 NIS, avec une avance de 20 000 NIS. Ils n’ont pas commencé, le contrat a été valablement résolu et une prestation identique coûte désormais 95 000 NIS. Il faut distinguer la restitution de l’avance du surcoût de 15 000 NIS, puis vérifier les droits et preuves pour chaque poste. Le prix intégral de remplacement n’est pas un préjudice supplémentaire : une partie aurait également été payée au titre du contrat initial.
Un préjudice non patrimonial peut aussi être indemnisé. L’indemnisation du préjudice moral relève de l’appréciation du tribunal selon les circonstances et l’atteinte, sans barème fixe ni droit automatique.
Conservez les pièces au fur et à mesure : commande annulée, facture de frais supplémentaires, devis de remplacement et explication de leur lien. Un manque à gagner doit reposer sur une attente concrète, et non sur une simple prévision optimiste. Les données doivent permettre de distinguer les conséquences du manquement des autres difficultés de l’entreprise.
Quelle portée pour une indemnité fixée à l’avance ?
L’indemnité convenue vise un type de manquement déterminé. Elle dispense de prouver un préjudice effectif, mais exige de démontrer un contrat obligatoire, le manquement et les conditions de la clause. Il faut vérifier le début du calcul, le délai de régularisation, le caractère journalier ou forfaitaire et tout plafond.
Le tribunal peut réduire une indemnité fixée sans aucun rapport raisonnable avec le préjudice prévisible, lors de la conclusion, comme conséquence probable du manquement. Un faible préjudice réel ne garantit pas une réduction ; le montant écrit ne garantit pas davantage son attribution intégrale.
Des sommes versées d’avance, dont la conservation en cas de manquement a été convenue, peuvent aussi constituer une indemnité convenue. Une indemnisation légale peut être examinée à la place du montant contractuel ; ajouter d’autres postes exige de vérifier les chevauchements pour éviter une double réparation.
Dispense de prouver le préjudice ne signifie pas absence de preuves
L’article 11(a) prévoit un mécanisme en cas d’inexécution de l’obligation de fournir ou de recevoir un bien ou un service, lorsque le contrat a été résolu pour ce motif. L’indemnité repose sur l’écart entre le prix convenu et la valeur au jour de la résolution. L’applicabilité du texte, la résolution et les données pertinentes restent à établir.
En cas de dette impayée, l’article 11(b) prévoit une indemnisation correspondant aux intérêts en shekels définis par la loi israélienne sur l’attribution d’intérêts et l’indexation, du manquement au paiement, sauf autre taux fixé par le tribunal et conformément au droit applicable. Il faut examiner les périodes, dispositions transitoires et accords, sans cumuler automatiquement des mécanismes d’intérêts qui se recoupent.
Des règles particulières s’appliquent aussi à certaines opérations, notamment l’achat d’un logement auprès d’un promoteur ou un contrat de consommation.
Limiter le préjudice tout en préservant sa demande
Le mécanisme légal de limitation du préjudice impose à la partie lésée des mesures raisonnables pour éviter des pertes supplémentaires. Rechercher une solution de remplacement, protéger du matériel ou réparer un défaut qui s’aggrave peut être approprié. Il n’est pas exigé d’agir à tout prix ; la mesure doit aussi être appréciée au regard de la poursuite du contrat.
Des frais raisonnables de limitation du préjudice peuvent être remboursables même si la tentative échoue. Conservez devis, raisons du choix et éléments d’urgence. Le mécanisme concerne certaines voies d’indemnisation, dont les articles 10, 12 et 13 ; il n’annule pas automatiquement une indemnité convenue au motif qu’une perte pouvait être limitée.
La solution la moins chère n’est pas nécessairement imposée sans égard à son adéquation, sa disponibilité et ses risques. Pour une dépense importante, conservez cependant l’explication du choix et les alternatives examinées. Ces pièces permettent d’apprécier la décision dans les circonstances où elle a été prise.
Avant l’échéance ou lorsque les circonstances changent
L’inexécution anticipée
Une annonce claire de refus d’exécuter, ou des circonstances montrant qu’une partie ne pourra ou ne voudra pas respecter le contrat, peuvent ouvrir des recours avant l’échéance. Une crainte ou une rumeur ne suffit pas. Même alors, une ordonnance d’exécution ne doit pas imposer une prestation avant la date contractuelle.
Empêchement d’exécution et force majeure
Une guerre, un arrêt d’approvisionnement ou une hausse des prix n’entraînent pas une exonération automatique. Il faut examiner la répartition contractuelle des risques et les conditions de l’article 18 : connaissance ou prévisibilité lors de la conclusion, possibilité d’éviter les circonstances et exécution devenue impossible ou fondamentalement différente.
Lorsque les conditions de ce régime d’empêchement sont réunies, le manquement ne fonde pas une demande d’exécution ou de dommages-intérêts selon ce régime. Restitution et remboursement de frais peuvent néanmoins relever de l’appréciation du tribunal. Toute législation particulière à l’opération et à la période doit également être examinée.
Peut-on suspendre un paiement ou mobiliser une garantie ?
Un manquement n’autorise pas à suspendre tout paiement. Il faut examiner le lien entre les obligations, leurs échéances et le fondement d’un report d’exécution ou d’une compensation, y compris la notification requise. Un droit de rétention exige aussi une base juridique ; détenir un document ou un bien n’en fait pas nécessairement une garantie.
Pour une garantie bancaire, un billet à ordre ou un dépôt, il faut vérifier ce qui est garanti et les conditions de mobilisation. Une garantie autonome peut être indépendante du litige contractuel : la contestation ne bloque pas à elle seule son appel, qui peut nécessiter une intervention urgente.
Vous recevez une mise en demeure : que vérifier avant de répondre ?
La mise en demeure présente la version de son auteur. Comparez-la au contrat et aux preuves : un paiement a pu être omis, un report accepté ou l’exécution retardée par l’autre partie. Distinguez les griefs fondés des points contestés et examinez ce qui peut être achevé ou régularisé.
Si un délai supplémentaire est nécessaire, proposez une échéance précise et obtenez un accord : la demande seule ne reporte rien. Vérifiez si l’arrangement emporte reconnaissance, renonciation ou modification des obligations. Une demande en justice, un avertissement de l’office d’exécution ou un avis de mobilisation de garantie impose de vérifier séparément les délais procéduraux.
Répondre sur le fond n’oblige pas à adopter la version adverse. Vous pouvez contester les faits ou le montant, joindre des pièces et proposer une vérification ou une régularisation adaptée. Documentez ce qui a été accompli depuis la mise en demeure et ce qui reste en suspens pour éviter un nouveau différend sur l’exécution elle-même.
Des échanges à l’accord amiable ou à l’action en justice
Les parties peuvent convenir de réparer, d’achever les prestations ou de mettre fin au contrat. Précisez les actes et dates, la validation de l’achèvement, les restitutions et la prise d’effet des renonciations. Si le contrat prévoit une médiation ou un arbitrage, examinez le mécanisme tout en préservant les délais et les recours urgents.
Avant une action, vérifiez compétence, demandes, preuves, frais de justice, arguments adverses et perspectives de recouvrement. Une mesure provisoire empêchant un transfert de bien ou une atteinte grave dépend de conditions et de preuves et peut exiger une garantie.
Pour une action non immobilière, le point de départ légal est un délai de prescription de sept ans à compter de la naissance de la cause d’action, sous réserve de la qualification, des exceptions et des règles spéciales. Ce n’est pas le délai de notification de résolution. Négociations et mises en demeure n’interrompent pas, à elles seules, la prescription.
Le choix de la procédure doit intégrer son coût et le résultat concrètement accessible. Un jugement favorable ne garantit ni recouvrement ni remboursement intégral des honoraires. Parfois, un accord clair assorti de délais et de garanties adaptés répond au besoin à l’origine du différend.
1Analyser le contrat et les événements
Identifiez l’obligation, son débiteur, l’échéance et les modifications, ainsi que les obligations de la partie qui invoque le manquement.
2Définir le résultat recherché
Déterminez si l’exécution reste souhaitée, si la résolution est envisagée et quels sont les postes de restitution et de préjudice. Vérifiez la possibilité concrète d’obtenir le recours.
3Notifier, accorder un délai et préserver les échéances
Adaptez la demande au contrat et à la loi, documentez sa remise et prévoyez la suite à l’expiration du délai supplémentaire.
4Documenter le préjudice et les alternatives
Distinguez restitutions, frais et indemnités, réunissez les preuves et examinez les mesures raisonnables évitant des pertes supplémentaires.
5Convenir d’un accord ou engager la procédure adaptée
Rédigez un accord exécutable ou préparez une action ciblée. Examinez, si nécessaire, une mesure provisoire en parallèle.
6Achever l’exécution et les comptes
Vérifiez le transfert des fonds, la remise des documents et le traitement des garanties et inscriptions conformément à l’accord ou à la décision.
Que préparer pour un premier examen ?
L’examen peut commencer même si le dossier est incomplet. Cette liste aide à organiser les pièces ; le nombre de cases cochées n’indique pas les chances de succès. Les sélections sont temporaires et restent sur cette page uniquement.
Questions fréquentes
Tout manquement permet-il une résolution immédiate ?
Non. Il faut examiner le manquement et le contrat. Un manquement non essentiel nécessite en principe un délai supplémentaire ; même essentiel, il exige une notification régulière dans un délai raisonnable.
Le contrat qualifie toutes ses clauses d’essentielles. Est-ce suffisant ?
Pas nécessairement. Une clause générale n’est valable que si elle était raisonnable lors de la conclusion. L’obligation et le manquement précis doivent être examinés.
Quel délai accorder pour régulariser ?
Il n’existe pas de durée uniforme. Le délai dépend du contrat, de la mesure requise et des circonstances. La demande doit être claire et sa remise documentée.
Un message WhatsApp peut-il notifier la résolution ?
C’est possible. Il faut vérifier les modalités contractuelles, le contenu, l’identité du destinataire et la réception. Un message ambigu ne vaut pas nécessairement résolution valable.
L’accord de l’autre partie est-il nécessaire ?
Non, lorsqu’un droit existe et est régulièrement exercé. Une contestation peut nécessiter une décision judiciaire ; une fin de contrat convenue reste également possible.
Peut-on demander exécution et dommages-intérêts ?
Oui, si les conditions sont réunies et les demandes compatibles, par exemple achever des travaux et réparer le retard. Une double indemnisation est exclue.
Quelle différence entre remboursement et indemnisation ?
La restitution concerne les prestations reçues au titre du contrat résolu ; l’indemnisation concerne le préjudice ou le mécanisme applicable. Les postes qui se recoupent ne se comptent pas deux fois.
Une indemnité de 10 % est prévue. Est-elle certaine ?
Non. La loi ne prévoit pas ce taux automatiquement. Il faut examiner le manquement déclenchant la clause, ses conditions et les motifs éventuels de réduction.
Peut-on être indemnisé sans montant fixé au contrat ?
Oui. L’absence d’indemnité convenue n’exclut pas les recours légaux. Les conditions du fondement invoqué doivent être établies.
L’avance est dite « non remboursable ». Est-elle perdue ?
Pas nécessairement. Sa conservation pour inexécution peut relever du régime de l’indemnité convenue. Il faut aussi vérifier les règles spéciales applicables à l’opération.
L’autre partie annonce qu’elle n’exécutera pas, avant l’échéance. Faut-il attendre ?
Une annonce claire ou des circonstances suffisantes peuvent constituer une inexécution anticipée. Une simple crainte ne suffit pas à justifier l’arrêt de vos prestations.
Peut-on faire opposition aux chèques en raison du manquement ?
Pas automatiquement. Il faut examiner l’obligation, le droit de retenir le paiement et les droits des tiers. L’opposition peut entraîner des procédures de recouvrement.
Aucun contrat formel n’a été signé. Un examen reste-t-il utile ?
Oui. Un contrat peut résulter d’un accord oral, d’échanges ou du comportement, sous réserve des exigences de forme particulières. Sa formation et ses conditions doivent être prouvées.
Le projet est arrêté en raison de la situation sécuritaire. Suis-je exonéré ?
Il n’existe pas d’exonération générale. Le contrat, l’incidence de l’événement, les possibilités d’exécution, le régime d’empêchement et les règles particulières doivent être examinés.
Des mois de négociation suspendent-ils les délais ?
Il ne faut pas le présumer. Délais de résolution, prescription et délais procéduraux s’examinent séparément. Les droits doivent être préservés pendant les discussions.
La somme réclamée est excessive. Puis-je ignorer la mise en demeure ?
Mieux vaut répondre sur le fond. Une demande excessive n’exclut pas un manquement ou une régularisation nécessaire ; vous pouvez contester le calcul et joindre des preuves.
Si je gagne, tous mes honoraires seront-ils remboursés ?
Pas nécessairement. Les frais et honoraires accordés dépendent de la loi et de l’appréciation du tribunal et ne couvrent pas forcément la dépense réelle intégrale.
Une action en justice est-elle inévitable ?
Non. Mise en demeure, régularisation, médiation ou accord de fin de contrat peuvent répondre au besoin selon les droits, l’urgence et la faisabilité d’une solution convenue.
Traiter le différend commence par lire précisément le contrat
Face à une inexécution, il faut relier les engagements écrits, les faits et le résultat encore accessible. Le cabinet de Me Yaacov Amsellem rédige des contrats et traite les différends qui s’y rapportent : analyse des manquements, mises en demeure, négociations, accords de fin de relation et représentation dans les procédures appropriées. La démarche est définie après examen des pièces et des besoins du client.
Cet article fournit une information générale sur le droit israélien et ne remplace pas un conseil fondé sur le contrat et les circonstances. Les exemples sont hypothétiques, sans décrire des dossiers de clients. Recours et délais peuvent dépendre de règles spéciales, d’accords et du comportement des parties.
